info@cabinetsales.com
+509 2815-1500

FAQ

Foire aux questions

Des questions au sujet de la législation haïtienne, des interrogations sur les procédures légales pour enregistrer une entreprise, un besoin d’information concernant des sujets divers, vous êtes au bon endroit. Nous avons retranscrit dans cette section les réponses aux questions les plus fréquemment posées afin de vous apporter une assistance immédiate.

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Pourquoi enregistrer un nom de domaine?

Un nom de domaine est une adresse Internet, facile à reconnaitre et à mémoriser, par exemple «cabinetsales.com». En raison de la popularité et de l’utilisation commerciale croissantes de l’Internet, les noms de domaine ont acquis la fonction de signes distinctifs des entreprises. La protection d’une marque ou de la raison sociale d’une entreprise sur Internet passe par le nom de domaine. La Loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée par les décrets des 18 juillet 1956, 28 août 1960 et 24 septembre 1970, ne prévoyant pas la protection de ces noms, l’enregistrement des noms de domaine se fait suivant le principe du «premier arrivé, premier servi ».

À quel moment est-il recommandé d’enregistrer un nom de domaine ?

Au moment de commencer ses activités il est recommandé d’enregistrer le nom de domaine correspondant au nom de l’entreprise. Ceci permettra d’éviter que des tiers profitent indûment de la reconnaissance du public de ce qui constitue un actif important pour une entreprise.

Quelle est la différence entre le ccTLD et le gTLD ?

Le système des noms de domaine repose sur la hiérarchisation des noms. Les domaines de premier niveau se divisent en deux catégories : les domaines de premier niveau qui sont génériques (Generic Top Level Domain) (gTLD) et ceux qui sont des codes de pays (Country Code Top Level Domain) (ccTLD).
Le ccTLD permet d’indiquer le pays dans lequel une entité fait affaire. II existe 243 ccTLD qui se composent chacun d’un code de pays à deux lettres, par exemple .fr pour la France, ou encore, .jp pour le Japon.
Le gTLD tel que .com, .edu, .net ou .org permet d’indiquer le secteur d’activités dans lequel une entité opère (par exemple le .com permet de savoir qu’une entité donnée est une entreprise commerciale).

Qu’est-ce que le .ht ?

Le nom de domaine .ht est le Country Code Top Level Domain (ccTLD) associé à Haïti. Ainsi, en enregistrant un nom de domaine .com.ht par exemple, cela permet de déterminer que telle entreprise commerciale opère en Haïti.

Vous ne trouvez pas la réponse ici , consultez-nous sans tarder

FrenchUSASpain